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Urbanisme
Retrouvez dans cette rubrique l’ensemble des informations et démarches liées à l’urbanisme à Gron : autorisations de travaux, permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme ou encore documents de planification.
La commune accompagne les habitants dans leurs projets de construction, de rénovation ou d’aménagement, dans le respect des règles d’urbanisme en vigueur. Vous pourrez également consulter les documents utiles et accéder aux services en ligne pour effectuer vos démarches.
La Communauté de Communes assure la gestion collective de l’assainissement individuel avec son Service Public d’Assainissement, plus connu sous le nom de SPANC. Par conséquent, elle apporte aux habitants concernés information et démarches à suivre, et vérifie la conformité des installations neuves et anciennes.
Ainsi, un propriétaire qui veut vendre son bien immobilier, doit s’adresser à la Communauté de Communes pour qu’elle lui délivre un diagnostic obligatoire à la vente (Téléchargeable ici). De même, pour un acquéreur d’un terrain qui veut faire construire, il doit faire la demande d’un dossier (Téléchargeable ici ) et définir son projet qui sera ensuite validé par les services compétents.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
La demande de certificat d’urbanisme et le dépôt du dossier peuvent être effectués à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Formulaire et pièces à fournir : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1970
Travaux soumis à permis de construire.
- Construction d’une maison
- Construction d’un auvent de plus de 20 m²
- Construction d’un garage de plus de 20 m²
- Pose d’une piscine semi-enterrée ou enterrée (s’il n’y pas d’autre construction sur le terrain)
- Obligation de signature d’un architecte si la surface de la construction est supérieure à 170m² ou si la construction est faite au nom d’une personne morale
- Construction d’un chenil ou local pour animaux (en dur) de plus de 20m²
- Changement de destination d’un bâtiment (ex. une grange dans laquelle on crée une maison d’habitation ou un garage dans lequel on réalise une pièce supplémentaire habitable) .
- Construction de hangar agricole
La demande de permis de construire doit être effectuée via le Portail Usager du PETR Centre Cher.
Formulaire et pièces à fournir : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas délivrée.
La demande de permis de construire modificatif doit être effectuée via le Portail Usager du PETR Centre Cher.
Formulaire et pièces à fournir : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323
Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.
La demande de permis d’aménager doit être effectuée via le Portail Usager du PETR Centre Cher.
Formulaire et pièces à fournir : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
Travaux soumis à déclaration préalable :
- Pose de fenêtres de toit sur toiture (type vélux)
- Construction d’une clôture (le muret de soubassement ne doit pas excéder 0.80 m)
- Pose d’un portail avec construction de pilastres
- Pose d’un abri de jardin ou d’un garage de surface inférieure ou égale à 20 m²
- Réalisation d’une piscine (semi-enterrée ou enterrée) dès l’instant ou une autre construction existe déjà sur le terrain
- Ouverture de porte ou fenêtre changeant l’aspect extérieur
- Changement de fenêtres ou volets (fenêtres ou volets en bois par fenêtres ou volets en PVC ou autre matière ou pose de volets roulants) changeant l’aspect de la maison
- Construction d’un chenil ou local pour animaux de surface inférieure à 20 m² (en dur)
- Construction d’une véranda de surface inférieure ou égale à 20 m²
- Construction d’un auvent de surface inférieure à 20 m²
- Travaux de couverture et pose de panneaux photovoltaïques
- Division d’une parcelle en plusieurs lots (à partir de 2 lots)
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
La déclaration préalable doit être effectuée via le Portail Usager du PETR Centre Cher.
Formulaire et pièces à fournir : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
La demande de permis de démolir doit être effectuée via le Portail Usager du PETR Centre Cher.
Formulaire et pièces à fournir : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669