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État civil (naissance, mariage, décès, …)
La mairie de Gron vous accompagne dans vos démarches d’état civil : actes de naissance, mariage, décès, livret de famille, reconnaissance, recensement citoyen ou encore demandes administratives.
Retrouvez dans cette rubrique les informations utiles, les pièces à fournir et les démarches à effectuer auprès de la mairie ou des services compétents.
Vous devez prendre rendez-vous en Mairie de Sancergues ou de Saint-Germain-du-Puyet fournir les pièces suivantes :
- 2 photos d’identité récentes, en couleur et identiques sur fond clair et réalisées sans accessoire.
- 1 justificatif de domicile (si vous êtes hébergé à titre gratuit : 1 justificatif de domicile de l’hébergeant ainsi qu’une attestation de domicile). Les justificatifs doivent être récents et inférieurs à 3 mois, la redevance d’ordures ménagères est un justificatif accepté par exemple ainsi que les factures imprimées sur Internet.
- Pour une première carte d’identité ou en cas de perte ou de vol, fournir une copie intégrale d’acte de naissance de moins de trois mois disponible à la mairie du lieu de naissance.
- Si l’ancienne carte d’identité ne peut pas être présentée pour cause de perte ou vol, fournir 25 euros en timbre fiscal et une déclaration de perte ou de vol que vous pouvez faire en Mairie);
- Si votre ancienne carte est toujours le modèle cartonné, fournir 1 copie intégrale d’acte de naissance daté de moins de 3 mois (inutile en cas d’ancienne carte plastifiée)
En cas de divorce ou de séparation légale, la copie du jugement devra figurer en entier dans le dossier.
- Pour les mineurs, il faudra fournir en plus la photocopie du livret de famille et 1 justificatif de domicile de l’hébergeant ainsi qu’une attestation d’hébergement, il est demandé une pièce d’identité de la mère ou du père suivant la personne qui l’accompagne en mairie.
L’allongement de la période de cinq ans de la validité des cartes ne concerne que les cartes d’identité sécurisées (plastifiées) à des personnes majeures délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures. Cette prolongation est automatique et la date de validité inscrite sur la carte ne sera pas modifiée.
Pour plus d’information rendez-vous sur https://www.cher.gouv.fr/Demarches/Cartes-d-identite-Passeports/Carte-nationale-d-identite/Carte-nationale-d-identite
Retrouvez toutes les informations sur https://www.cher.gouv.fr/Demarches/Cartes-d-identite-Passeports/Passeport
Retrouvez toutes les informations sur https://www.cher.gouv.fr/Demarches/Cartes-d-identite-Passeports/Autorisation-de-sortie-du-territoire-pour-mineurs
A 16 ans, les jeunes français et françaises doivent se faire recenser auprès de la mairie de leur résidence.
Les jeunes peuvent venir eux-même où se faire représenter par un de leur parents ou tuteur légal.
Pièces à fournir :
- livret de famille
- carte nationale d’identité.
Un document est à remplir à la Mairie et une Attestation de recensement vous sera remise.
Information :
Compte tenu des délais de convocation à la JDC, il devient essentiel que les jeunes soient recensés entre la date anniversaire de leurs 16 ans et les 3 mois suivants afin qu’ils ne s’exposent pas au risque de rencontrer des difficultés lors de l’inscription au baccalauréat.
Le pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes majeures afin d’organiser leur vie commune. Il est signé dans la commune du domicile, commun des partenaires. Le PACS oblige en effet en un domicile commun, renseigné dans le contrat.
Le dossier est retirer auprès de la Mairie, afin d’obtenir toutes les informations nécessaires, en fonction de vos situations personnelles.
Si les partenaires désirent une célébration, le dossier devra être déposé 15 jours avant la célébration ; la célébration se déroulera en fonction de la demande.
Le mariage est célébré dans la commune de domiciliation ou de résidence d’un des futurs époux ou d’un des parents des futurs époux. Le domicile se justifie par au moins un mois d’habitation continue au sein de la commune.
Le dossier est retirer auprès de la Mairie, afin d’obtenir toutes les informations nécessaires, en fonction de vos situations personnelles.
Le dépôt du dossier doit se faire en présence des deux futurs époux, au minimum 10 semaines avant la date de célébration souhaitée.
Tout dossier incomplet sera refusé et aucune date de célébration ne sera validée.
Suite à la publication des bans, un courrier de confirmation vous sera également envoyé par voie postale.
Cette démarche permet d’établir la filiation d’un enfant lorsque les parents ne sont pas mariés. Depuis le 1er juillet 2006, la filiation de la mère est établie automatiquement à la naissance, sauf demande contraire de la mère.
Elle peut être réalisée, dans n’importe quelle mairie, avant ou après la naissance ou au même moment que la déclaration de naissance.
Pièces à fournir :
- Pour une reconnaissance après naissance, il faudra fournir l’état civil complet de la mère et de l’enfant. Le choix du NOM de l’enfant peut être réalisé en même temps si les deux parents sont présents.
- Titre d’identité en cours de validité
- Justification de domicile de moins de 3 mois
- Pour une reconnaissance du père seul, il faudra fournir l’état civil complet de la mère.
La déclaration de décès doit être réalisée dans la commune de décès du défunt, dans un délai de 24 heures, par un parent du défunt ou toute personne possédant les renseignements les plus complets de son état civil.
Pièces à fournir :
- Le certificat de décès dûment complété
- Une copie du titre d’identité du défunt
- Le livret de famille du défunt ou la copie de son acte de naissance
- Pièce d’identité du déclarant
Les copies des actes de décès du défunt vous seront transmises suite à cette déclaration.
Afin d’organiser les obsèques du défunt, il convient de se rapprocher d’un organisme de pompes funèbres qui organisera les funérailles en suivant les dernières volontés du défunt ou, si aucune volonté n’est connue, selon le choix de la famille du défunt.
L’inhumation au sein de la commune est possible dans les situations suivantes :
- Être domicilié dans la commune
- Être décédé dans la commune
- Avoir une concession familiale au sein du cimetière
- Être inscrit sur la liste électorale si le défunt habite à l’étranger
Pièces à fournir pour l’achat d’une concession :
- Chèque à l’ordre « Trésor public », au montant correspondant au type de concession et à la durée choisie.
- La photocopie de la pièce d’identité du ou des demandeurs
- Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Transmission d’un numéro de téléphone
Depuis novembre 2016, la procédure de changement de prénom et nom a été confiée à l’Officier d’État Civil de la commune de son domicile ou de son lieu de naissance.
Toute personne peut réaliser cette demande, à condition qu’elle revête un intérêt légitime :
- l’association du prénom et du nom porte préjudice à celui ou celle qui le porte ;
- utilisation, dans la vie courante, d’un autre prénom que celui inscrit à l’état civil ;
- suite à un changement de sexe…
Attention, la demande de francisation du prénom dans le cadre de l’acquisition de la nationalité française est différente : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10528
Retrouvez l’ensemble des informations sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F885.
Pièces à fournir :
- l’imprimé de « demande de changement de prénom », selon votre situation, accompagné du consentement pour les enfants âgés de 13 ans et plus ;
- la copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois ;
- l’original et photocopie de la pièce d’identité du demandeur, et du mineur dans le cas d’une demande pour une personne mineure ;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- la copie de l’ensemble des actes qui seront impactés par ce changement (acte de mariage, de naissance de vos enfants…) ;
- les documents justifiant l’intérêt légitime de votre demande (Tout élément lié à l’enfance, la scolarité ou aux domaines professionnel, administratif, personne, lettre d’un tiers accompagné de la copie de sa carte d’identité, d’un professionnel de santé…).
Pour toute demande d’une personne de nationalité étrangère l’intéressé devra fournir :
- la preuve de sa nationalité,
- un certificat de coutume stipulant la procédure de changement de prénom du pays.
Votre dossier peut être déposé aux horaires d’ouverture de la mairie, il sera alors contrôlé. Seuls les dossiers complets seront reçus et présentés en commission pour étude.
La décision vous sera transmise par voie postale.
Si elle est positive, elle sera inscrite sur le registre de l’état-civil et votre acte de naissance ainsi que tous les actes impactés seront mis à jour.
Si l’officier d’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République.
Toute demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de naissance, plus de 75 ans, mariage ou décès doit être adressée à la mairie du lieu de l’évènement.
Les demandes doivent être adressées par courrier, voie postale, directement sur place et accompagnées :
- d’un titre d’identité
- d’un courrier mentionnant les NOM et Prénoms, date et lieu de naissance, filiation de l’intéressé / des intéressés et la date de l’événement
Par internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?execution=e1s1
Les demandes de copie ou d’extrait par téléphone ne sont pas recevables.
Pour les événements survenus à l’étranger, la demande de copie d’acte ou d’extrait est à adresser au service central de Nantes.
Par courrier :
Ministère des affaires étrangères
Fichier central de l’état civil
11, rue Maison blanche
44941 Nantes cedex 09
Tel. : 02 51 77 20 20
Sur internet : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html
Vigilance, toutes personnes n’est pas habilités à demander une copie ou un extrait d’acte