Une catastrophe naturelle est un événement (inondation, sécheresse, tremblement de terre, avalanche...) qui, par l’ampleur et le coût des dégâts causés par les seules forces de la nature, revêt un caractère catastrophique.

En lien avec le secteur assurantiel, les pouvoirs publics ont instauré, par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, un dispositif permettant d’indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles. Aux termes de l’article 1er de cette loi : « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». Modalité de mise en œuvre La procédure est engagée par une demande du maire de la commune adressée au Préfet dans un délai maximum de 18 mois après le début de l’événement naturel à l’origine des dommages (cerfa n°1369*01).

La demande est ensuite transmise par la préfecture à la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises pour instruction par la commission interministérielle composée du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Economie et des Finances. La commission, pilotée par le ministère de l’intérieur, est chargée de se prononcer sur le caractère naturel du phénomène ainsi que sur son intensité anormale, en se basant sur des rapports techniques joints aux dossiers. Selon le phénomène concerné, la demande communale est complétée par des rapports météorologiques, géologiques ou hydrologiques. L’avis consultatif émis par la commission est ensuite soumis aux ministres signataires de l’arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle. Procédure d’indemnisation La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les catastrophes naturelles, si le lien de causalité entre les dommages constatés et le phénomène naturel est reconnue par l’assureur.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours maximum après publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait dès la survenue du sinistre.

L’assureur du sinistré doit verser l’indemnisation au titre de cette garantie, sur la base du contrat couvrant les biens touchés, dans les 3 mois consécutifs à cette déclaration (ou à la publication de l’arrêté si elle est postérieure).

En l'occurence, l'arrêté du 29 avril 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle liée aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019 est paru au journal officiel, ce jour 12 juin 2020. Il concerne natemment le département du Cher, et plus particulièrement notre commune.